Règlement

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Le présent règlement détermine toutes les modalités du concours « 100 ans Puratos » (ci-après appelé « le Concours »). Le Concours est organisé par l’entreprise Puratos NV (ci-après appelée « l’Organisateur »), dont le siège social est établi à 1702 Dilbeek, Industrialaan 25 et qui est enregistrée à la BCE sous le numéro 0438.632.416. Le Concours est l’unique objet de la convention conclue entre les parties.

Les lauréats se partageront les prix en espèces suivants :  

• premier prix pour l’objet le plus ancien : 1 000 EUR ;
• deuxième prix pour le deuxième objet le plus ancien : 750 EUR ;
• troisième prix pour le troisième objet le plus ancien : 500 EUR.

Trois prix en espèces d’une valeur de 250 EUR chacun seront par ailleurs attribués dans le cadre d’un tirage au sort ouvert à tous les participants au Concours.

Toute personne physique domiciliée en Belgique et ayant au moins 18 ans peut participer au Concours.

Le personnel de l’Organisateur responsable des détails pratiques du Concours et toutes les personnes faisant partie de l’organisation du Concours sont exclus de participation.

S’il apparaît qu’un mineur a participé au Concours en dépit du fait qu’il n’en avait pas le droit et qu’il a gagné un prix, ce prix ne pourra pas lui être décerné. Moyennant l’accord préalable de l’Organisateur, ce prix sera remis à ses parents ou à un de ses tuteurs légaux. Dans ce dernier cas de figure, la réception du prix ne sera valable qu’en cas de confirmation de la participation du mineur au Concours et d’acceptation du présent règlement, auquel les parents ou tuteurs légaux adhéreront en leur nom propre plutôt qu’au nom du mineur. En cas de refus des parents ou tuteurs légaux, le prix sera décerné à un autre participant. 

Le Concours est organisé conformément au présent règlement.

L’Organisateur lance un appel en vue de se voir remettre en main propre des documents, du matériel de communication et/ou du matériel promotionnel distribués par l’Organisateur pendant la période 1919 - 1985 (ci-après « un Objet »).

Chaque participant qui fait don d’un Objet à l’Organisateur reçoit un formulaire de participation où le participant est identifié, où l’Objet est décrit et où le participant est invité à répondre à une question-concours. L’ancienneté des Objets remis sera évaluée de manière autonome par un jury constitué par l’Organisateur.

Les participants qui auront remis l’Objet le plus ancien, le deuxième Objet le plus ancien et le troisième Objet le plus ancien recevront respectivement le premier, le deuxième et le troisième prix (voir article 2).

L’Organisateur organisera avec les autres participants un tirage au sort à l’issue duquel 3 personnes remporteront chacune un prix en espèces d’une valeur de 250 EUR à condition d’avoir répondu correctement à la question-concours figurant sur le formulaire de participation.

Une participation au Concours sera considérée comme complète si :

• un Objet est remis en main propre à l’Organisateur ;
• le participant a répondu à la question-concours et complété ses données personnelles sur le formulaire de participation et
• si les données sont claires et lisibles.

En cas de doute, l’Organisateur décidera de manière autonome si une participation peut être considérée comme complète.

La participation au concours est ouverte du 23 février 2018 à 0h00 au 30 juin 2018 à 23h59.

Chaque participant qui souhaite remettre un Objet à l’Organisateur en main propre peut le contacter à cet effet par téléphone au numéro payant 02/4184716, par courriel à info@puratos.com ou par l’intermédiaire du représentant Puratos connu du participant.

L’Organisateur viendra chercher l’Objet à la date qu’il aura convenue avec le participant – pour autant que la remise de l’Objet en question puisse avoir lieu sur le territoire belge – et remettra au participant un formulaire de participation.

Sur ce formulaire, le participant devra compléter ses données personnelles et rédiger une description de l’Objet remis. Le participant peut ajouter des pièces justificatives complémentaires permettant d’établir l’âge de l’Objet.  

Le participant devra ensuite répondre correctement à la question-concours.

Le formulaire de participation servira à étiqueter l’Objet.

Pour que sa participation soit valable, le participant devra indiquer de façon correcte et complète son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse et son adresse électronique. Si ses données personnelles n’ont pas été complétées correctement, le participant en sera tenu pour responsable. Le participant devra en outre indiquer qu’il accepte le présent règlement, qu’il peut par ailleurs consulter en ligne, sur le site web du Concours.

Un participant peut participer plusieurs fois au Concours s’il dispose de plusieurs Objets distincts, étant entendu, toutefois, qu’il ne pourra remporter qu’un seul prix.  

En participant au Concours, chaque participant déclare être le propriétaire unique et légitime de l’Objet et avoir le droit d’en céder la propriété à l’Organisateur. Les participants déclarent que l’Objet est quitte et libre de tout gage, de toute charge ou de tout autre droit de tiers.

Les participants reconnaissent qu’en vertu de leur participation au Concours, ils remettent l’Objet en main propre à l’Organisateur et abandonnent par conséquent l’ensemble des droits de propriété et des autres droits sur l’Objet dès le moment de sa remise.

Les Objets sont rassemblés par l’Organisateur au siège social de l’Organisateur.

Un jury constitué par l’Organisateur évaluera de manière autonome l’âge des Objets.

Les participants qui auront remis l’Objet le plus ancien, le deuxième Objet le plus ancien et le troisième Objet le plus ancien recevront respectivement des prix en espèces d’une valeur de 1 000 EUR, 750 EUR et 500 EUR.

Si un même âge est attribué à plusieurs Objets, le jury posera une question subsidiaire aux participants ayant remis les Objets concernés. Le participant dont la réponse se rapprochera le plus de la réponse correcte remportera le prix en espèces correspondant à l’âge de l’Objet.

Les autres formulaires de participation seront conservés dans une urne, d’où seront tirés au hasard, pendant le salon Broodway à Courtrai (30/09/2018 – 03/10/2018), 3 participants qui – s’ils ont répondu correctement à la question-concours figurant sur le formulaire de participation – remporteront chacun un prix en espèces d’un montant de 250 EUR.

Les personnes qui auront remis les 3 Objets les plus anciens en seront averties par l’Organisateur par téléphone ou courriel.

Les Objets gagnants seront exposés pendant le salon Broodway à Courtrai (30/09/2018 – 03/10/2018), événement lors duquel un moment sera prévu afin de permettre à l’Organisateur de dévoiler publiquement l’identité des lauréats et de remettre les prix en espèces.

Après le tirage au sort effectué avec les autres formulaires de participation, l’identité des 3 lauréats d’un prix en espèces d’une valeur de 250 EUR sera révélée au public et ces 3 lauréats recevront chacun leur prix.

Si un lauréat ne peut pas être présent lors du salon Broodway à Courtrai, son prix en espèces lui sera remis de commun accord à une date ultérieure.

L’Organisateur ne contactera pas les participants n’ayant rien gagné. 

Conformément aux dispositions du Règlement  (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 concernant la protection des personnes physiques dans le cadre du traitement de données personnelles et concernant la libre circulation de ces données, à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et aux dispositions de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, les candidats seront informés que leurs données personnelles seront stockées et conservées dans la banque de données de l’Organisateur.

Chaque participant peut consulter gratuitement ses données personnelles sur simple demande écrite adressée à Puratos Belux, Industrialaan 25, Zone Maalbeek, 1702 Grand-Bigard, ou par courriel à info@puratos.com et, le cas échéant, obtenir que les données incorrectes, incomplètes et/ou non pertinentes soient rectifiées et/ou supprimées.
Le participant reconnaît qu’une demande de suppression de ses données personnelles introduite avant le moment prévu pour désigner les lauréats équivaut à un retrait du Concours, sans toutefois porter préjudice au fait que le participant a remis à l’Organisateur un objet de la main à la main.

Les données collectées seront utilisées exclusivement afin d’entrer directement en contact avec les personnes concernées dans le but de garantir le bon déroulement du Concours et de remettre aux lauréats leur prix d’une manière efficace, dans le délai convenu. Les données collectées pourront par la suite être utilisées afin de réaliser des études statistiques.

Si le participant a indiqué expressément, en remplissant son formulaire d’inscription, que ses données peuvent être utilisées à des fins commerciales (pour lui envoyer des courriels avec des informations sur les produits et services de l’Organisateur, par exemple), l’Organisateur pourra utiliser ces données à cet effet. Le participant a toutefois le droit, à tout moment, de retirer cette autorisation, gratuitement et sur simple demande écrite adressée à Puratos Belux, Industrialaan 25, Zone Maalbeek, 1702 Grand-Bigard ou par courriel à info@puratos.com.

Au terme d’un délai de 5 (cinq) ans, les données collectées seront automatiquement supprimées par l’Organisateur.

Par ailleurs, le participant au Concours cède expressément à l’Organisateur le droit d’utiliser son nom à des fins promotionnelles, y compris, le cas échéant, pour des photos prises pendant la remise des prix, sans que le participant puisse se voir octroyer à cet effet un droit de paiement ou quelque droit ou avantage autre que le prix octroyé. 

L’Organisateur ne peut pas être tenu pour responsable des conséquences d’un changement d’adresse du participant après la participation et avant la proclamation des lauréats du Concours. L’Organisateur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’erreurs dans l’encodage des données des participants (adresse, adresse électronique ou numéro de téléphone inexacts ou inconnus). 

L’Organisateur, son personnel ou des tiers auxquels l’Organisateur fait appel dans le cadre du Concours ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables de dommages directs ou indirects, corporels ou non, qui seraient liés à la participation du Concours et qui affecteraient des personnes, des participants ou leur matériel et leurs logiciels ou des gagnants, en particulier à l’occasion de la participation au Concours ou lors de la remise des prix. Cette exonération de responsabilité vaut également pour les problèmes et/ou erreurs techniques liés au matériel et aux logiciels utilisés et qui rendraient la participation au Concours temporairement impossible ou très difficile, voire l’interrompraient. L’Organisateur ne peut dès lors pas être tenu pour responsable des risques exposés par les participants dans le cadre de l’utilisation d’Internet ou de leur messagerie électronique. Plus spécifiquement, l’Organisateur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de dommage subi par le matériel électronique des participants pendant la participation au présent Concours.

L’Organisateur ne peut pas non plus voir sa responsabilité engagée s’il y a du retard dans la remise des prix et que ce retard est imputable à des tiers.  

La participation au Concours implique l’acceptation inconditionnelle du présent règlement (aucune contestation à cet égard ne sera prise en considération) et de toute décision prise par l’Organisateur.

L’Organisateur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de modifier le présent Concours sans que les participants ou d’autres personnes puissent prétendre à des dommages et intérêts, et ce sans annonce préalable en cas de force majeure ou de toute autre circonstance exceptionnelle indépendante de sa volonté, comme des perturbations au niveau d’Internet ou un autre problème arbitraire lié aux réseaux de communication, aux ordinateurs, à l’internet de nos fournisseurs et à leurs serveurs.

Toute décision de suspension, d’annulation ou de modification du Concours ne porte pas préjudice à la remise de l’Objet de la main du participant à celle de l’Organisateur.

Toute hypothèse non prévue dans le cadre du présent règlement sera traitée par l’Organisateur, qui prendra lui-même une décision sévère pour les parties. 

Le présent règlement du Concours relève de la loi belge. En cas de désaccord persistant à propos de l’application et/ou de l’interprétation du présent règlement et à défaut d’un accord à l’amiable, tout litige sera soumis à la jurisprudence de l’arrondissement de Bruxelles.L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice et d’exclure du Concours toute personne qui aurait entrepris une tentative de fraude. 

Si une des conditions du présent règlement est considérée comme non valable, cela ne portera pas atteinte aux termes et conditions du présent règlement, qui resteront d’application.

La clause qui pourrait être nulle en vertu de sa formulation sera, dans la mesure du possible, interprétée au plus près de la volonté initiale des parties afin de pouvoir être remplacée par une clause valable dont le résultat se rapprochera le plus du résultat initialement recherché par les parties via la clause frappée de nullité. 

Toute plainte visant le présent Concours doit être communiquée à l’Organisateur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de dix jours à partir de la survenance de l’événement qui a donné lieu à ladite plainte.

À l’expiration de ce délai, la plainte sera automatiquement considérée comme nulle et non avenue et, de surcroît, prescrite.